Vous souhaitez créer une entreprise seul.e mais vous ne savez pas quel statut choisir entre l’EI, l’EIRL et la micro-entreprise ? Vous ne comprenez pas bien les différences entre ces statuts et surtout, vous recherchez celui qui conviendra le mieux à votre projet, votre idée, vos moyens, vos possibilités ?
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1. L’auto-entreprise
Qu’est-ce qu’une auto-entreprise (ou micro-entreprise) ?
L’auto-entreprise (ou micro-entreprise) est un régime, et non un statut juridique, dont le but premier est de simplifier le statut d’entreprise individuelle sur un plan administratif, fiscal et social. Il s’agit donc d’une option favorable pour débuter un nouveau projet. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime simplifié ?
- Être une personne physique;
- Créer ou posséder une entreprise individuelle;
- Exercer une activité libérale, commerciale, artisanale.
Quels sont les avantages de l’auto-entreprise ?
L’avantage principal de l’auto-entreprise réside dans sa grande simplicité de création avec des formalités allégées. Si vous souhaitez opter pour ce statut, il vous suffira de fournir au centre des formalités d’entreprise une simple déclaration d’activité. Outre cet aspect administratif, les volets fiscaux et sociaux constituent des atouts majeurs de l’auto-entreprise.
En effet, à l'inverse des sociétés classiques (EURL, SARL, SAS), l’auto-entreprise bénéficie d’obligations comptables réduites ce qui passe notamment par une dispense d’établir des comptes annuels. Vous ne serez pas non plus redevable de la TVA à condition de rester en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires : 85 800€ (en 2021) pour les activités d’achats et ventes, 34 400€ (en 2021) pour les prestations de services.
Dans la continuité des atouts fiscaux précédemment énoncés, l’auto-entrepreneur a la possibilité d’opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui lui garantit un calcul d’impôt directement sur son chiffre d’affaires.
En ce qui concerne le régime social, l’auto-entreprise a pour avantage d’être soumise au régime des travailleurs non salariés qui induit une protection sociale complète. Ajouté à cela, un paiement de cotisations sociales avantageux dépendant directement du chiffre d'affaires réalisé mensuellement ou trimestriellement.
Un dispositif d’exonération partielle des charges sociales est également prévu par le biais de l’ACRE pour la première année d’exercice de l’auto-entreprise.
Quels sont les inconvénients de l’auto-entreprise ?
Malgré les différents avantages du statut de micro-entreprise, des inconvénients importants persistent notamment concernant la protection du patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur. En ayant une responsabilité illimitée, ce patrimoine (hors habitation personnelle) peut être saisi pour le remboursement de diverses dettes professionnelles.
Sur un plan comptable et fiscal, l’auto-entreprise trouve des limites. Les plafonds encadrant ce statut sont faibles, ce qui peut vous faire rapidement basculer vers le régime juridique de l’entreprise individuelle selon l’activité pratiquée : 176 200€ pour les activités d’achats et ventes, 72 500€ pour les prestations de services.
En matière de TVA, la franchise en base appliquée au statut d’auto-entreprise constitue un avantage mais également un inconvénient puisque ce régime ne vous permet pas de récupérer la TVA ce qui, dans le cadre de gros investissements, peut vous porter préjudice.
2. L’entreprise individuelle ou EI
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ou EI ?
L’entreprise individuelle correspond à l’exploitation d’une activité en "nom propre" par une personne physique. Cela signifie qu’en tant qu’entrepreneur, vous êtes propriétaire des biens de votre entreprise et que vous signez en votre nom l’ensemble des contrats, contrats de travail, contrats de fournisseurs, ce qui engage votre responsabilité vis-à-vis des tiers.
Quels sont les avantages de l’EI ?
L’avantage de ce statut juridique est son fonctionnement simple et ce, que ce soit pour la création (pas d’obligation de rédiger des statuts, pas de capital social minimum exigé) ou pour la gestion, puisque l’ensemble des décisions sont prises par l'entrepreneur. On retrouvera cette simplicité tout au long de la vie de votre entreprise étant donné que la loi ne prévoit aucune obligation quant au dépôt des comptes sociaux, ou la tenue d’assemblées générales.
Le statut d’entreprise individuelle vous permet donc de créer une entreprise simplement et à moindre coût. En tant qu’entrepreneur vous êtes soumis à l’imposition sur les revenus, ce qui vous offre la possibilité d’adhérer à un centre de gestion agréé qui vous permettra de ne pas vous voir appliquer une majoration de 25% du bénéfice imposable.
Quels sont les inconvénients de l’EI ?
La particularité de ce statut est qu’il peut y avoir un risque de confusion des patrimoines, professionnel et personnel. Cela explique le désintérêt voire la méfiance qu'un certain nombre d'entrepreneurs ont pour ce statut.
Il vous est cependant possible de contrer ce risque en ce qui concerne votre résidence principale en faisant une déclaration d’insaisissabilité, établie par un notaire. Cette déclaration permet de rendre vos biens immobiliers insaisissables et de protéger votre patrimoine, afin qu’une éventuelle faillite professionnelle n’ait pas d’impact sur vos biens personnels.
En matière fiscale, l’entrepreneur individuel ne pourra pas opter pour l’impôt sur les sociétés. En conséquence, aucune optimisation fiscale ne pourra vous être attribuée, la rémunération des dirigeants ne faisant pas l’objet de déductions fiscales.
3. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, ou EIRL ?
C’est la loi du 15 juin 2010 qui a créé l’EIRL, le but étant de permettre à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou libéral, d’affecter un patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle.
Quels sont les avantages de l’EIRL ?
Ce statut juridique s’inscrit dans la continuité de l’entreprise individuelle et de l’auto-entreprise concernant la simplicité avec laquelle votre entreprise peut être créée et gérée puisque vous êtes le seul décisionnaire. Les formalités de création ne rendent pas non plus obligatoire la rédaction de statuts, un formulaire P0 est suffisant.
L’atout majeur de l’EIRL, pour vous qui souhaitez créer un projet professionnel sans risques, réside dans la déclaration d’un patrimoine d’affectation qui empêche toute confusion des patrimoines. Ce mécanisme constitue une protection pour votre patrimoine personnel qui ne pourra pas être saisi par des créanciers professionnels pour le remboursement de dettes afférentes à votre activité.
En optant pour le statut juridique de l’EIRL vous bénéficierez de l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS), laquelle rend déductible la rémunération du dirigeant.
Quels sont les inconvénients de l’EIRL ?
Le principal inconvénient de ce statut réside dans l’impossibilité de pouvoir faire rentrer d’autres associés. La seule solution qui s’offre à vous pour contrer cette interdiction est de vous constituer en société et donc d’être soumis à des formalités plus lourdes.
Des obligations comptables contraignantes devront être respectées et ce concernant deux points précis. Dans un premier temps, vous serez tenu d'établir une comptabilité, que votre activité soit commerciale, artisanale, ou libérale.
Ensuite, il vous sera demandé de déposer les comptes annuels de l’entreprise auprès du tribunal compétent. A défaut de déclaration de confidentialité, ces comptes feront l’objet d’une publication et seront accessibles à toute personne qui en fera la demande.
Si vous optez pour le régime de l’impôt sur les sociétés, les dividendes que vous déciderez de distribuer seront imposables et cela donnera lieu à des cotisations sociales. Cette taxation concerne les dividendes dont le montant excède 10% du montant patrimoine affecté, ou 10% du bénéfice réalisé (après déduction des rémunérations et de l’impôt).
Conclusion
Pour conclure sur la question de savoir quel est le meilleur statut juridique pour créer une entreprise seul.e, tout dépend du type d’activité. L’auto-entreprise est la bonne formule pour développer une nouvelle activité à moindre coût.
Si votre activité évolue, notamment en termes de chiffre d’affaires, vous pourrez être requalifié en entreprise individuelle à condition de dépasser les seuils requis. Enfin, l’EIRL est un statut juridique adéquat si vous souhaitez développer une activité plus grande et plus risquée, puisqu’il vous permet de protéger votre patrimoine personnel de toute action des créanciers pour le remboursement de dettes professionnelles.
