Vous souhaitez réaliser une cession d’entreprise ? Vous partez à la retraite ? La cession de votre société est due à des raisons fiscales ou administratives ? Nous faisons le point sur le sujet au sein de cet article complet. Alice Guislain, rédactrice web, aborde sans détour tout ce que vous devez savoir d’un point de vue fiscal et juridique sur les conséquences d’une telle décision.
Quand devez-vous céder votre entreprise ?
Vous pouvez céder votre entreprise pour de multiples raisons, mais nous vous conseillons de bien réfléchir aux motifs qui vous poussent à prendre une décision d’une telle ampleur. Pour ne pas regretter votre choix, posez-vous les questions suivantes :
- Quels sont les motifs qui vous ont conduit à céder votre société ?
- Quel est le délai associé à cette reprise d’entreprise ? Pourquoi ?
- Quels sont les objectifs afin de conclure la cession ?
- De quelle façon souhaitez-vous transmettre votre entreprise ? Par la cession des parts sociales, du fonds de commerce, d'une partie ou de la totalité de l'actif ?
- Désirez-vous conserver une part active dans l’entreprise, en devenant associé par exemple ?
- Connaissez-vous l’ensemble des dispositifs fiscaux pour bénéficier d’avantages, lors de la cession de votre entreprise (retraite, abattements) ?
- Connaissez-vous la valeur de votre entreprise ? Avez-vous déjà envisagé un prix de cession ?
- Avez-vous déjà un ou plusieurs acheteurs ? Remplissent-ils toutes vos attentes ?
Nous vous conseillons de vous entourer de professionnels spécialistes de la question : avocats, notaires, experts-comptables, etc. Ainsi, vous êtes certain de sortir gagnant des négociations.
Que dit la loi ?
Selon l’article 201 du code général des impôts (CGI), la cession d’entreprise en France se caractérise par la cession ou l’administration de la cession dans un délai de 45 jours, suivie d’une déclaration des bénéfices et plus-values imposables dans un délai de 60 jours. Vous avez donc le devoir de transmettre toutes les informations administratives et fiscales au repreneur, sinon l’acte de cession de votre société pourrait être compromis.
Autre point à ne pas négliger lors de votre cession de votre société : la loi Hamon. Si votre entreprise emploie moins de 250 salariés, vous avez pour obligation de les notifier de votre décision a minima deux mois avant la date de cession conclue.
L’objectif principal de la loi Hamon est d’encourager les salariés à devenir repreneurs à leur tour s’ils le désirent.
À noter que la loi Macron vous permet d’alléger les informations que vous communiquez à vos salariés. Vous pouvez uniquement leur fournir des renseignements sur le fonds de commerce. Avant, si le dirigeant de l’entreprise ne prévenait pas ses employés deux mois à l’avance, la cession pouvait être annulée. La loi Macron prévoit à la place une sanction financière.
Les différentes étapes de la cession d’entreprise
Une cession d’entreprise prend plusieurs jours, semaines à mois, en fonction de la taille de votre société et de son histoire. En effet, vous allez devoir réaliser un diagnostic complet de la situation de votre entreprise, afin que les repreneurs aient toutes les clés en main et soient rassurés au moment de l'achat.
Voici les six grandes étapes à suivre pour que votre diagnostic soit considéré comme complet :
Un diagnostic de votre environnement économique
Faites le point sur vos produits et services, le marché dans lequel se situe votre entreprise ainsi que sa concurrence, ses perspectives d’évolution et ses opportunités à venir. L’objectif est d'aider les repreneurs à identifier si votre entreprise est compétitive et possède une réelle plus-value financière, au sein de son cœur d’activité.
Un diagnostic comptable
Vous devez faire les comptes de votre entreprise et présenter votre bilan comptable (si possible des trois dernières années), afin de passer en revue les évolutions de votre société. Votre bilan doit présenter vos immobilisations et stocks, votre immobilier passif, ainsi que les comptes courants associés ou encore le niveau de votre trésorerie.
Un diagnostic de vos finances
Il est nécessaire de faire le point sur les financements que vous avez engagés, ainsi que les garanties que vous possédez. Vérifiez vos emprunts actuels, mais aussi vos garanties personnelles.
Un diagnostic des ressources humaines
La réalisation d’un organigramme de l’entreprise, si ce n’est pas déjà fait, doit rendre compte du nombre de collaborateurs engagés. Des informations concrètes sont demandées telles que :
- Les départs en retraite prévus : une pyramide des âges peut être demandée pour un aperçu concret des dépenses à venir.
- La capacité de travail et la production actuelle des équipes : l'idée est de savoir si les équipes sont performantes ou nécessiteraient une formation.
- La part du travail du dirigeant : les nouveaux acquéreurs demandent une évaluation concrète de la charge de travail avant d’envisager l’achat de l’entreprise.
Lors du départ du dirigeant originel, n’hésitez pas à présenter dans votre organigramme les personnes indispensables au fonctionnement de l’entreprise. Le codirecteur ou le directeur adjoint sont des rôles clés pour continuer à faire tourner la société malgré le changement de direction.
Un diagnostic juridique
Chaque entreprise possède de très nombreux liens avec des autorités juridiques importantes. Vous devez mettre en avant ces autorités de manière lisible. Elles sont présentes sur les contrats de travail, le bail de location, le contrat d’approvisionnement, des emprunts, des assurances, etc.
En vue d’une parfaite cession d’entreprise, veillez avec un expert juridique à ce que tous les contrats soient à jour et payés. Sachez qu’il est parfois plus intéressant de céder son entreprise en la scindant en plusieurs entités. Tout dépend de la taille de votre société et des avantages financiers que vous pourriez en tirer.
De plus, il existe une spécificité pour les commerciaux et les baux commerciaux. Entourez-vous d’un expert en finance pour bien réaliser votre cession d’entreprise et en tirer un maximum d’avantages.
Un diagnostic des moyens à votre disposition
Faites le point sur tous les moyens immobiliers et techniques de votre entreprise. La valeur de votre entreprise peut être revue à la hausse ou à la baisse selon leurs états.
Comment réussir votre cession d’entreprise ?
Si vous envisagez la cession de votre société dans les mois ou années à venir, nous vous encourageons à vous entourer de professionnels financiers, juridiques et fiscaux. En effet, les différentes lois qui régissent la cession d’entreprise en France sont complexes. Vous avez tout intérêt à employer des experts sur le sujet pour bénéficier d’avantages fiscaux variés, ou si les conditions de cession vous importent – vous souhaitez la pérennité de l'entreprise par exemple.
