2019 s’annonce comme une année pleine de changements, aussi bien en matière d’e-commerce, de paiements que sur le plan social et fiscal. Comme vous êtes nombreux à avoir fait le choix du statut d'indépendant, nous vous proposons aujourd’hui un tour d’horizon des nouveautés liées à cette forme juridique.
Pour l’occasion, nous avons co-rédigé cet article avec Captain Contrat, plateforme de services juridiques en ligne pour les TPE/PME.
Exonération de cotisation la première année pour les créateurs d’entreprise
Sous certaines conditions, les créateurs d’entreprises peuvent, depuis le 1er janvier, bénéficier d’une exonération totale ou partielle de leurs cotisations à l’issu de la première année d’exercice. Cela fait suite à l’extension de l’Accre (Aide aux demandeurs d’emplois créant ou reprenant une entreprise) à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. L’Accre devient donc l'Arce (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise).
Source: economie.gouv.fr
Pour bénéficier de cette exonération, il suffit d'en faire la demande via le formulaire n°13584*2 auprès du Centre de Formalités des Entreprises dans les “45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise”.
Le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Celui-ci concerne “les traitements et salaires, pensions, revenus de remplacement, revenus des indépendants et revenus fonciers”, comme expliqué sur economie.gouv.fr.
Cela signifie pour les indépendants que les revenus de l’année en cours vont désormais faire l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés de manière mensuelle ou trimestrielle, selon votre choix (par défaut, ce sera mensuel).
L'affiliation automatique à l'assurance maladie depuis la suppression du RSI
L'affiliation de toute personne qui, à partir du 1er janvier 2019, crée ou reprend une activité indépendante à l'Assurance Maladie est maintenant automatique.
En fonction de votre lieu de résidence, vous êtes rattaché à la CPAM correspondant de manière automatique. Vous pouvez trouver des informations plus détaillées dans ce communiqué de presse.
Notez que pour ceux en activité depuis 2018 ou plus tôt, le transfert de la Sécurité Sociale des Indépendants à l'Assurance Maladie s'effectuera en 2020.
La baisse progressive de l’impôt sur les sociétés
La baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuit en 2019. Le taux normal passe de 33,1/3% à 31% pour les bénéfices dépassant 500 000€.
Cette baisse progressive devrait atteindre les 25% en 2022.
Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 7,63 M€ :
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Bénéfices |
Jusqu’à 38 120 € |
Entre 38 120€ et 500 000€ |
Au delà de 500 000€ |
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Exercice fiscal : 01/01/2018 |
15% |
28% |
33,1/3% |
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Exercice fiscal 01/01/2019 |
15% |
28% |
31% |
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Exercice fiscal 01/01/2020 |
15% |
28% |
28% |
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Exercice fiscal 01/01/2021 |
15% |
26,5% |
26,5% |
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Exercice fiscal 01/01/2022 |
15% |
25% |
25% |
Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 M€ :
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Bénéfices |
Jusqu’à 500 000 € |
Au delà de 500 000€ |
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Exercice fiscal : 01/01/2018 |
28% |
33,1/3% |
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Exercice fiscal 01/01/2019 |
28% |
33,1/3% |
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Exercice fiscal 01/01/2020 |
28% |
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Exercice fiscal 01/01/2021 |
26,5% |
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Exercice fiscal 01/01/2022 |
25% |
Un droit de révocation de l’option à l’impôt sur les sociétés
Les sociétés dites "de personnes" (EURL, SARL de famille, SNC, etc.) sont soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR). Néanmoins, il leur est possible d'opter à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option était alors irrévocable. Une société pouvait passer de l’IR à l’IS mais pas l'inverse.
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit désormais la possibilité de renoncer à l’option pour l’IS dans un délai de 5 ans (c’est-à-dire jusqu’au 5ème exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée). Passé ce délai, l’option pour l’IS sera irrévocable.
La loi Pacte
Actuellement en relecture par le Sénat, la loi Pacte prévoit nombre de changements pour les entreprises dès 2019. Simplification de la création d’entreprise, baisse des coûts pour les PME, nouveautés liées au financement des entreprises, etc. : autant de réformes à surveiller en 2019 !
Bonus : quelques ressources
Si vous souhaitez en apprendre plus sur ce statut ou bien sur les changements opérés cette année, nous avons réuni pour vous une bibliothèque de contenus utiles :
- Quelles sont les différences entre un travailleur indépendant et un micro-entrepreneur ? - Captain Contrat
- Indépendants : comment bénéficier d'une exonération de cotisations ? assistant-juridique.com
- Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?Economie.gouv.fr
- La sécurité sociale des indépendants - secu-independants.fr
